Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Paul Parmentier — La Tanière Numérique (ci-après « le Prestataire ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées : création de sites internet, développement d'applications web, refonte de sites existants et maintenance web.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Prestataire

• Paul Parmentier — La Tanière Numérique
• Micro-entrepreneur
• SIRET : 980 188 429 00016
• Adresse : 30 Rue Saint-Pierre, 27270 Grand-Camp
• Email : contact@latanierenumerique.fr
• TVA non applicable, article 293B du CGI.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines
• Développement d'applications web sur mesure
• Création de sites e-commerce
• Refonte de sites internet existants
• Maintenance et support technique

Le détail des prestations, les délais et livrables sont définis dans le devis signé par les deux parties, qui fait office de contrat.

Article 4 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à mi-parcours du projet
• 30 % au solde, à la livraison finale

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Toute facture non réglée dans les délais entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et précisés dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Un retard dans la fourniture des éléments par le Client (contenus, visuels, accès, validations) entraîne un report équivalent du calendrier.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, visuels, accès techniques) dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet.
• Valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable.
• Régler les factures conformément aux modalités prévues.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis validé et aux règles de l'art.
• Informer le Client de l'avancement du projet.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Article 10 — Recette et validation

À la livraison du projet, le Client dispose d'un délai de 14 jours (période de recette) pour tester le livrable et signaler tout dysfonctionnement ou non-conformité par rapport au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les modifications demandées pendant la période de recette doivent porter uniquement sur des éléments prévus au devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le code source et les créations réalisées dans le cadre du projet sont cédés au Client en pleine propriété après paiement intégral de l'ensemble des factures. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables.

Les éléments tiers (frameworks, bibliothèques open-source, polices, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 12 — Droit de référence (portfolio)

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sur son site internet et dans ses supports de communication commerciale. Cette mention peut inclure le nom du Client, une capture d'écran du projet et une description succincte des prestations réalisées.

Article 13 — Maintenance

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct, souscrit en complément du projet initial ou indépendamment.

• Le contrat de maintenance est à tacite reconduction mensuelle.
• Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours.
• La résiliation doit être notifiée par email à contact@latanierenumerique.fr.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre du projet. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, envoyée par email avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le Client reste redevable des prestations effectivement réalisées.

Article 17 — Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[À COMPLÉTER — Médiateur de la consommation]

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.